LOGICIEL eHARMONIA MARS 2016

Bienvenue ! Vous trouverez ci-dessous la déclaration du contrat de licence d'utilisateur final du LOGICIEL eHARMONIA ainsi que des informations importantes le concernant. Le  LOGICIEL eHARMONIA est système de mise ne relation de l’application eHARMONIA aux centrales HARMONIA par un l’intermédiaire d’un service cloud SEPTAM.

Certains composants du LOGICIEL eHARMONIA peuvent exiger d'avoir recours à des fournisseurs de services de réseau indépendants, y compris des fournisseurs de services Internet, des compagnies de téléphone, des fournisseurs de services de données ou prestataires de services sans fil et d'autres prestataires de communication dont les services sont hors du contrôle de SEPTAM. SEPTAM ne fournit pas de services de communication ou de réseau dans le cadre de la version actuelle du LOGICIEL eHARMONIA, que ce soit directement ou par l'utilisation par SEPTAM de fournisseurs de services tiers, et SEPTAM n'est en rien obligée à fournir de tels services et décline toute responsabilité quant à la fourniture de ces services. Votre relation avec les fournisseurs de services de réseau est régie par des accords séparés conclus avec ces prestataires de services, auxquels SEPTAM n'est pas Partie contractante et SEPTAM décline toute responsabilité à votre égard quant à tout(e) perte, dommage, coût, dépense ou revendication concernant ces services.

Informations importantes sur le système de commande à distance eHarmonia

Fournisseurs de services tiers utilisés par SEPTAM. SEPTAM utilise des fournisseurs de services tiers afin de rendre possible certains aspects de ses propres services, notamment les services de Cloud computing, le stockage de données, la synchronisation et la communication par les fournisseurs de services de Cloud computing. Ces services tiers sont hors du contrôle de SEPTAM, mais leur fonctionnement peut influencer ou être influencé par l'utilisation et la fiabilité des services de SEPTAM. Veuillez noter que (i) l'utilisation et la disponibilité des services SEPTAM dépendent de prestataires de services tiers, (ii) ces prestataires de services tiers ne garantissent pas à 100 % la disponibilité de leurs services, et (iii) SEPTAM décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages et pertes encourus du fait de l'exploitation de ces services tiers.

Utilisation prévue du système. Le système est destiné à être accédé et utilisé pour les informations non urgentes et le contrôle des produits. Bien que SEPTAM s'efforce de faire en sorte que le système soit hautement fiable et disponible, il ne sera pas disponible à 100 % du temps. Le système est sujet à des interruptions sporadiques et à des échecs dus à une variété de raisons indépendantes de la volonté de SEPTAM, y compris l'intermittence du Wi-Fi, l'indisponibilité des services d'un fournisseur, les notifications mobiles et de fournisseurs de données, entre autres.

Utilisation des services à des fins critiques ou liées à la sécurité des personnes. Le système n'est pas certifié pour une intervention d'urgence. Le système ne peut pas non plus être considéré comme une solution permettant de secourir des personnes à risque, chez elles ou en entreprise. Il ne constitue en rien un substitut pour les services d'urgence. Toute situation d'urgence ou mortelle doit être adressée aux services d'intervention appropriés. Pour la surveillance et les services de sécurité ou les alarmes d'incendie, vous pouvez conclure un accord séparé avec une centrale de télésurveillance certifiée.

LE SYSTÈME N'EST PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D'URGENCE TIERS SURVEILLÉ - SEPTAM NE SURVEILLE PAS LES NOTIFICATIONS D'URGENCE ET N'ENVERRA PAS LES SERVICES D'URGENCE À VOTRE DOMICILE OU ENTREPRISE EN CAS D'URGENCE.

VOUS NE DEVEZ PAS COMPTER SUR LE SYSTÈME POUR AUCUN ASPECT LIÉ À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES OU À DES FINS CRITIQUES. LES INDICATIONS CONCERNANT LE STATUT ET LES ALARMES DE VOS PRODUITS SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT - ELLES NE CONSTITUENT EN RIEN UN SUBSTITUT À UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D'URGENCE TIERS SURVEILLÉ.

 

Absence de garantie Aucune garantie n'est fournie assurant que le système fournira un avertissement adéquat dans une situation donnée, ou qu'il ne sera pas compromis ou contourné avant qu'il ne communique avec toute entité ou personne responsable de la surveillance et de répondre aux messages envoyés à partir de votre tableau de commande d'alarme anti-intrusion HARMONIA conçu pour avertir d'un préjudice ou d'un danger potentiel impliquant des personnes ou des biens, si votre système d'alarme est relié à un tel équipement. En outre, aucune garantie n'est fournie en ce qui concerne la prévention des blessures ou la perte de biens en raison d'un cambriolage, vol, incendie, d'une chaleur excessive, du froid, de l'humidité ou de toute autre cause. En outre, rien ne garantit que le système ou votre appareil mobile ne transmettra ou ne recevra tous les signaux envoyés par ou pour vous ou votre centrale d’alarme anti-intrusion HARMONIA concernant les services de systèmes auxquels vous avez souscrit, y compris les signaux concernant l'activation ou la désactivation de votre système d'alarme. Vous reconnaissez que disposer d'un système d'alarme de sécurité ou d'incendie ne garantit pas que vous ne serez pas victime d'un cambriolage, d'un vol, d'un incendie ou d'un autre événement et que cela ne constitue pas non plus une police d'assurance. Vous reconnaissez que la disponibilité des services du système dépend de votre appareil mobile, du câblage de votre résidence, de votre fournisseur de services Internet, et de votre prestataire de services mobiles et vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais liés à cette utilisation et du respect des accords liés à une telle utilisation. Vous reconnaissez également que ni SEPTAM ni aucun fournisseur de services de réseau ne peut garantir la sécurité des transmissions sans fil et ne sera par conséquent responsable des défauts de sécurité potentiels relatifs à l'utilisation des services. Vous convenez de ne revendre aucun des services sans fil qui vous sont fournis dans le cadre du système. SEPTAM ne garantit aucunement que le système sera compatible avec tous les appareils de poche. Vous devez d'abord tester ces appareils chez vous afin d'en vérifier la compatibilité avant de les utiliser loin de votre résidence.

SEPTAM décline toute responsabilité quant à tout(e) perte ou dommage fondé(e) sur une réclamation avançant que le système n'a pas réussi à donner l'alerte ou une alerte de tout type et vous dégagez par les présentes SEPTAM de toute responsabilité en résultant.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL eHARMONIA

 

 

IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : Les présentes Conditions générales d'utilisation et le contrat de licence de l'utilisateur final (le « Contrat ») du LOGICIEL  eHARMONIA forment un accord juridique entre vous (une personne morale ou physique unique) et SEPTAM quant à l'utilisation du LOGICIEL eHARMONIA (« LOGICIEL eHARMONIA ») et d'une interface basée sur le Web ainsi qu'à leurs fonctionnalités sous-jacentes, dont notamment le logiciel d'ordinateur, et peuvent comprendre des supports associés, le droit de modifier l'apparence du logiciel avec le consentement écrit de SEPTAM, des supports imprimés, et des documents « en ligne » ou électroniques, et toutes les versions futures, rectifications d'erreurs, mises à jour, patchs, correctifs d'erreurs et de bugs du dit LOGICIEL  eHARMONIA susvisé, qui vous sont fournis par SEPTAM.

En installant, copiant, distribuant ou utilisant de toute autre manière le LOGICIEL eHARMONIA, vous acceptez d'être lié par les conditions générales du présent Contrat. Si vous n'acceptez les conditions générales du présent Contrat, n'installez et n'utilisez pas le LOCIGIEL eHARMONIA; vous pouvez, toutefois, le supprimer ou le retourner à votre lieu d'achat.

SEPTAM interdit toute utilisation non enregistrée du LOGICIEL eHARMONIA. Cette utilisation constitue en effet une violation des lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée sera punie par des sanctions civiles et pénales. La licence accordée par les présentes n'autorise l'utilisation du LOGICIEL eHARMONIA qu'au sein de l'Union européenne, la Russie et les EAU.

 

 

CETTE APPLICATION LOGICIELLE DE TÉLÉCOMMANDE, LE LOGICIEL eHARMONIA EST DESTINÉE À N'ÊTRE UTILISÉE QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ ; ELLE N'EST PAS CONÇUE OU DESTINÉE À ÊTRE INFAILLIBLE OU À REMPLACER LE CLAVIER QUI EST FOURNI AVEC LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ DU CLIENT. LE LOGICIEL ET LE DISPOSITIF SONT SUSCEPTIBLES DE MAL FONCTIONNER À TOUT MOMENT POUR UNE RAISON QUELCONQUE ET SANS AVERTISSEMENT. SEPTAM ET SES FOURNISSEURS ET VENDEURS DE PRODUITS DE SÉCURITÉ DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN DISPOSITIF D'AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ OU À UN AUTRE DISPOSITIF PHYSIQUE D'ALERTE. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE S'APPUYER SUR LE CLAVIER ET LE DISPOSITIF D'AVERTISSEMENT QUI ONT ÉTÉ INSTALLÉS AVEC LE SYSTÈME POUR TOUT(E) ALERTE OU SIGNAL DE SÉCURITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT ASSUME SEUL LE RISQUE ET LA RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATION DE CETTE APPLICATION LOGICIELLE ET DE CE DISPOSITIF. 

 

 

1.     LICENSE

Le LOGICIEL eHARMONIA comprend l’application Smartphone appartenant à SEPTAM et un service cloud  concédé sous licence à SEPTAM, et est protégé par les lois françaises et les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que d'autres lois et traités de propriété intellectuelle. Le LOGICIEL eHARMONIA vous est concédé sous licence et non vendu.

Sous réserve des conditions susvisées, SEPTAM vous accorde, en vertu du présent Contrat, une licence limitée, non exclusive, non transférable (sans droit de sous-licence, sauf tel que défini ci-dessous) vous permettant de disposer du LOGICIEL eHARMONIA, sur dispositif de poche et/ou appareil mobile, à des fins personnelles ou commerciales internes.

Il vous est spécifiquement interdit de faire des copies supplémentaires du LOGICIEL eHARMONIA, de facturer aucune copie, quelle que soit la manière dont elle aurait été créée, et de distribuer ces copies avec d'autres produits de quelque nature que ce soit, commerciale ou autre, sans l'autorisation préalable écrite signée de SEPTAM.

Tout droit de quelque nature que ce soit sur le LOGICIEL eHARMONIA, et tout autre droit dont peut se prévaloir SEPTAM, qui n'est pas expressément accordé dans le présent Contrat, s'avère entièrement et exclusivement réservé à et par SEPTAM. Vous n'êtes pas en droit de louer, copier, modifier (sauf si et tel qu'expressément énoncé dans le LOGICIEL eHARMONIA) ni de traduire le LOGICIEL eHARMONIA, ni encore de créer des œuvres dérivées basées sur ledit LOGICIEL eHARMONIA. Vous n'êtes en droit de modifier ou de supprimer aucun des avis de droit propriétaire ou d'auteur de SEPTAM ou de son concédant ni aucune légende apparaissant sur ou dans le LOGICIEL eHARMONIA. Vous n'êtes pas en droit de désosser, décompiler ou désassembler le LOGICIEL eHARMONIA. Hormis tel que stipulé aux présentes, vous n'êtes pas en droit de permettre à des tiers externes à votre organisation d'accéder au LOGICIEL eHARMONIA et n'êtes pas non plus autorisé à rendre la sortie générée par le LOGICIEL eHARMONIA disponible à d'autres dans le cadre d'un bureau de service, d'un fournisseur de service d'application, ou d'une entreprise similaire. Le LOGICIEL eHARMONIA est concédé sous licence en tant que produit unique. Ses composants ne peuvent être séparés en vue d'être utilisés sur plus d’un dispositif de poche et/ou appareil mobile.

Le LOGICIEL eHARMONIA peut contenir ou être dérivé de matériaux issus de concédants de licence tiers. Ces matériaux peuvent être soumis à des restrictions, en plus de celles qui sont énumérées dans le présent Contrat. Vous reconnaissez que tout fournisseur tiers ait le droit de faire respecter les dispositions du présent Contrat à l'égard de tels logiciels tiers.

2.     ACCÈS

Le LOGICIEL eHARMONIA nécessite de saisir (i) un mot de passe utilisateur pour l’application facultatif, (ii) un code PIN d'utilisateur obligatoire, pour pouvoir utiliser le LOGICIEL eHARMONIA afin de connecter le panneau anti-intrusion HARMONIA. Ces détails seront fournis par votre entreprise d'installation au moment de la première installation. Tout changement pourra être mis en œuvre par votre entreprise d'installation. Vous vous engagez à ne divulguer le mot de passe à aucune autre personne ou entité. Il vous est interdit de contourner, ou d'essayer de contourner, tout(e) mesure de gestion de licences, dispositif de sécurité, accès aux journaux, ou autre mesure prévue dans le cadre du LOGICIEL eHARMONIA, ou de permettre ou d'aider toute autre personne ou entité à le faire. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe. Vous vous engagez à (a) aviser immédiatement votre revendeur ou Station centrale de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou toute autre violation de sécurité, et (b) à veiller à quitter votre compte à la fin de chaque session. Vous reconnaissez que les dispositions des présentes sont contraignantes à votre égard et qu'elles régissent la relation entre le LOGICIEL eHARMONIA et tout tiers à qui vous accordez l'accès à votre compte. Vous acceptez en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions des présentes et les appliquer, et à indemniser le LOGICIEL eHARMONIA de tous coûts, dommages, pertes ou dépenses engagées à l'égard de tels utilisateurs tiers. Le LOGICIEL eHARMONIA ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun dommage découlant d'un manquement de votre part aux dispositions de la présente section.

Vous reconnaissez et acceptez que SEPTAM et ses sociétés affiliées, prestataires de services, fournisseurs et concessionnaires sont autorisés à tout moment et sans préavis, à imposer à distance au LOGICIEL eHARMONIA des mises à jour logicielles et micrologicielles ainsi que des améliorations, changements, modifications, mises en place de fonctionnalités supplémentaires ou correctifs de bugs. Vous consentez à ce qui précède et exonérez SEPTAM et ses sociétés affiliées, prestataires de services, fournisseurs et distributeurs, de toute responsabilité résultant de ces actions dans la mesure permise par la loi.

 

3.     VOS GARANTIES ; CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES  

En contrepartie de votre utilisation du LOGICIEL eHARMONIA, vous déclarez avoir atteint l'âge légal vous permettant de conclure un contrat et n'être pas sous le coup d'une interdiction vous empêchant de recevoir des services en vertu des lois françaises ou d'autres lois applicables. Les données d'inscription et certaines autres informations vous concernant sont soumises à notre Politique de confidentialité. Vous comprenez que, par le biais de votre utilisation du LOGICIEL eHARMONIA, vous consentez à la collecte et à l'utilisation (comme indiqué dans la Politique de confidentialité) de ces informations, y compris à leur transfert en FRANCE, à des fins de stockage par l’intermédiaire du prestataire OVH, de traitement et l'utilisation par SEPTAM et ses sociétés affiliées.

4.     MODIFICATION DU SERVICE

SEPTAM se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le LOGICIEL  eHARMONIA, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que SEPTAM ne soit pas responsable envers vous ni envers aucun tiers d'aucune modification, suspension ou interruption du LOGICIEL eHARMONIA.

5.     DURÉE ET RÉSILIATION.  

Le présent Contrat demeurera en vigueur au jour le jour à partir du jour où le LOGICIEL eHARMONIA sera utilisé pour la première fois avec l'équipement SEPTAM (« l'Équipement ») et sera automatiquement renouvelé chaque jour, sauf si l'une des parties notifie l'autre qu'elle ne souhaite plus fournir et/ou utiliser le LOGICIEL eHARMONIA. Vous êtes en droit de résilier ce contrat à tout moment, bien que toutes les conditions y afférentes doivent demeurer en vigueur aussi longtemps que votre Équipement utilise le LOGICIEL eHARMONIA de quelque façon que ce soit. Si SEPTAM cesse de fournir le

LOGICIEL eHARMONIA, aucune partie ne saurait avoir aucune responsabilité envers vous. Vous ne devez faire appel qu'à l'entreprise de surveillance de votre centrale d’alarme ou à votre entreprise d'installation pour le remboursement de tous les montants prépayés par vous à l'entreprise de surveillance de votre centrale d’alarme pour ces services de surveillance. Vous comprenez que l'Équipement utilisé pour communiquer avec le LOGICIEL eHARMONIA est unique et ne conviendra pas forcément à une utilisation avec n'importe quel autre système si vous n'utilisez plus le LOGICIEL eHARMONIA. Les Parties reconnaissent que certaines composantes du LOGICIEL eHARMONIA peuvent exiger l'intervention de fournisseurs de services de réseau indépendants (« FSR »), y compris des fournisseurs de services Internet, des compagnies de téléphone, des fournisseurs de services sans fil et de données, et d'autres prestataires de communication dont les services sont hors du contrôle de SEPTAM. Les parties conviennent donc que SEPTAM ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de la perturbation ou de l'annulation de ces services.

La licence accordée dans le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous acquérez légalement le LOGICIEL eHARMONIA et sera automatiquement résiliée si vous ne respectez pas ses dispositions, sans préjudice de tous autres droits ou recours dont pourrait disposer SEPTAM. Si le

LOGICIEL eHARMONIA vous est fourni sur la base d'un abonnement, votre droit de posséder ou d'utiliser le LOGICIEL  eHARMONIA prendra fin à l'expiration de la période d'abonnement applicable. Vous devrez immédiatement supprimer de vos systèmes toutes les copies du LOGICIEL eHARMONIA et tous ses composants au moment de la résiliation ou de l'expiration de la licence accordée par le présent Contrat.

6.     EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le LOGICIEL eHARMONIA, fichier, donnée et document l'accompagnant, sont distribués et fournis tels quels, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE. SEPTAM NE FOURNIT EXPRESSÉMENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Vous assumez l'intégralité du risque découlant de l'utilisation ou de la performance du LOGICIEL eHARMONIA. POUR LES PARTICULIERS, IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE AU-DELÀ DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES, ET TOUT(E) GARANTIE IMPLICITE, OBLIGATION OU ENGAGEMENT PRIS PAR LE LOGICIEL eHARMONIA, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE, EST LIMITÉE DANS LE TEMPS DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI PENDANT UNE PÉRIODE DE 1 AN À PARTIR DE LA DATE DE LICENCE OU DE PREMIER ACCÈS.

Il n'incombe à SEPTAM et à ses fournisseurs de services respectifs aucune obligation ni responsabilité que ce soit quant au choix des dispositifs d'alarme installés dans vos locaux, à leur installation et connexion ni au fonctionnement de votre centrale d’alarme. Vous reconnaissez et acceptez n'être engagé dans aucune relation contractuelle avec l'un de ces prestataires de services et/ou de ces opérateurs de services de téléphonie mobile et de données. Il n'incombe à SEPTAM et à ses fournisseurs de services aucune obligation ni responsabilité quelle qu'elle ce soit quant au LOGICIEL  eHARMONIA. Vous reconnaissez et acceptez que ni SEPTAM, ses fournisseurs de services, votre centrale d’alarme ou votre installateur n'est votre assureur et qu'ils sont exempts de toute responsabilité en cas de perte ou dommage que le système d'alarme ou de surveillance est conçu pour détecter ou prévenir. Vous reconnaissez que vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire d'un accord entre SEPTAM et un fournisseur de services, et que ce tiers n'aura aucune responsabilité légale, en équité ou de toute autre sorte à votre égard. La seule responsabilité des prestataires de services et de SEPTAM consiste à permettre l'utilisation du LOGICIEL eHARMONIA. Les responsabilités de votre centrale d’alarme, de l'installateur et de SEPTAM, relatives à l'équipement d'alarme, sont régies par vos accords avec eux. SI SEPTAM OU SES

FOURNISSEURS DE SERVICES DEVAIENT NÉANMOINS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT(E) PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU AUTREMENT, QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE OU ORIGINE, À UN TITRE QUELCONQUE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR RUPTURE DE CONTRAT, GARANTIE, NÉGLIGENCE, STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE), Y COMPRIS DU FAIT DE LEUR NÉGLIGENCE OU D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE, LEUR RESPONSABILITÉ MAXIMUM TOTALE SERA LIMITÉE À ET N'EXCÈDERA EN AUCUN CAS LA SOMME DE 1 000,00€

QUI SERA LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POSSIBLE À LEUR ENCONTRE. EN OUTRE, SEPTAM, SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS MANDANTS RESPECTIFS, ACTIONNAIRES,

DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, ENTREPRENEURS, FILIALES OU ORGANISATIONSSATELLITES, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, QUE CE SOIT EN LIEN AVEC L'UTILISATION DU LOGICIEL eHARMONIA, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ SEPTAM ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

7.     ABSENCE DE GARANTIE  

MÊME LORSQUE L'ÉQUIPEMENT D'ALARME EST TESTÉ RÉGULIÈREMENT ET QUE SES COMPOSANTS FONCTIONNENT CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS, AUCUNE GARANTIE N'EST FOURNIE STIPULANT QU'IL NE SERA PAS COMPROMIS OU CONTOURNÉ AVANT DE

COMMUNIQUER AVEC LA CENTRALE D’ALARME, OU QU'IL FOURNIRA UN AVERTISSEMENT ADÉQUAT DANS UNE SITUATION DONNÉE, OU QU'IL EMPÊCHERA TOUTE BLESSURE OU PERTE DE BIENS DUE À UN CAMBRIOLAGE, UN VOL, UN INCENDIE OU TOUT AUTRE ÉVÈNEMENT. DE PLUS, AUCUNE GARANTIE N'EST FOURNIE ASSURANT QUE LE LOGICIEL eHARMONIA TRANSMETTRA OU RECEVRA LES SIGNAUX ENVOYÉS PAR OU À VOUS CONCERNANT L'ACTIVATION OU LA DÉSACTIVATION DE VOTRE SYSTÈME D'ALARME. Le LOGICIEL eHARMONIA est destiné à fonctionner sur Internet. Il n'incombera à SEPTAM aucune responsabilité découlant de ou survenant du fait de l'échec de transmission ou de réception d'aucun message à la suite de ses connexions avec ou à internet ou à la suite de votre connexion Internet ou sans fil. Vous reconnaissez que vous avez acheté des services de connectivité Internet à partir d'un fournisseur tiers et que vous dégagez par les présentes SEPTAM de toute responsabilité en résultant. Vous comprenez que les dispositifs d'alarme qui sont correctement installés et entretenus (y compris l'Équipement faisant l'objet d'un abonnement), ne peuvent que réduire le risque de cambriolage, de vol, d'incendie ou de tout évènement survenant autrement sans fournir une alarme, mais qu'ils ne constituent ni une assurance ni une garantie que de tels évènements ne se produiront pas ou qu'aucune blessure ou perte de biens n'aura lieu en conséquence.

PAR CONSÉQUENT, SEPTAM N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À DES BLESSURES, DOMMAGES OU TOUTE AUTRE PERTE EN CAS DE RÉCLAMATION STIPULANT QUE L'ÉQUIPEMENT N'AURA PAS PU FOURNIR D'AVERTISSEMENT. Pour toutes ces raisons, il vous incombe de faire preuve de la prudence requise, et de maintenir une assurance couvrant les personnes et les biens par les types et montants d'assurance que vous jugez appropriés.

8.     DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPAREILS APPLE ; BÉNÉFICIAIRE TIERS

Ce chapitre ne s'applique à vous que si vous utilisez le LOGICIEL eHARMONIA sur un appareil Apple (par exemple, iPhone, iPad, iPod Touch) (un tel dispositif, un « Périphérique Apple ») ; cette section ne s’applique pas à vous si vous n'utilisez pas le LOGICIEL  eHARMONIA sur un périphérique Apple. Les parties reconnaissent que le présent CLUF est conclu uniquement entre SEPTAM et vous, et non pas avec Apple, et Apple n'est responsable ni du LOGICIEL eHARMONIA ni du contenu de celui-ci. L'assistance susceptible d'être offerte par SEPTAM dans le cadre du LOGICIEL eHARMONIA constitue la seule responsabilité de SEPTAM et il est reconnu par les parties qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance quant au LOGICIEL eHARMONIA. Les parties reconnaissent qu'Apple n'est en rien obligée de fournir une quelconque garantie à l'égard du LOGICIEL eHARMONIA. Dans la mesure permise par la loi applicable, il n'incombera à Apple aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le LOGICIEL eHARMONIA aucune réclamation, qu'elle provienne d'un utilisateur ou d'un tiers, concernant le LOGICIEL DE  eHARMONIA ou la possession et/ou l'utilisation de ce LOGICIEL eHARMONIA par l'utilisateur final, y compris : (i) des réclamations ayant trait à la responsabilité de produit ; (ii) toute réclamation alléguant que le LOGICIEL  eHARMONIA n'est pas conforme à une obligation légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les créances découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Les parties reconnaissent que, dans le cas de toute réclamation issue d'un tiers, alléguant que le LOGICIEL eHARMONIA ou votre possession et utilisation de ce système porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, Apple ne sera en rien responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ni du retrait d'aucune allégation d'infraction à toute propriété intellectuelle. Les parties reconnaissent et conviennent que les filiales d'Apple, et Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF, et que, à votre acceptation des dispositions du présent CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d'engager toute action à votre encontre visant à faire respecter ce CLUF, en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

9.     DIVERS

Vous reconnaissez que vous êtes dûment autorisé à signer le présent Contrat en votre nom et au nom de ceux qui résident dans, ou visitent, vos locaux, le cas échéant. Le présent Contrat a été dûment signé par vous et constitue une obligation légale, valide, exécutoire et opposable à votre encontre, conformément à ses dispositions.

Rien dans les présentes ne saurait être interprété comme créant une relation d'agence, d'emploi, de partenariat, un rapport mandant-agent ni aucune autre forme d'entreprise commune entre les parties.

Les noms des sections figurant dans le présent Contrat sont insérés uniquement par souci de commodité. Ils ne définissent, limitent, interprètent, ou décrivent aucunement la portée ou le champ d'application des sections elles-mêmes et n'affectent en aucune façon le présent Contrat.

Le présent Contrat constitue la totalité du Contrat conclu entre vous et SEPTAM concernant le LOGICIEL eHARMONIA quant à l'objet des présentes. Le présent Contrat ne peut être modifié ou complété que par un avenant écrit se référant explicitement aux présentes, signé par le représentant dûment autorisé de SEPTAM et le vôtre.

Les informations techniques et relatives aux logiciels fournies en vertu du présent Contrat sont soumises aux lois françaises sur le contrôle des exportations et pourront être soumises aux règlements concernant l'exportation ou l'importation dans d'autres pays. Vous convenez par conséquent de vous conformer strictement à toutes les lois et à tous les règlements, et vous serez seul responsable de l'obtention de toute autorisation d'importation, d'exportation ou de réexportation et des licences requises pour de tels logiciels ainsi que de toute l'information technique y afférente, et convenez de conserver la documentation prouvant votre conformité à ces lois et règlements.

Le présent Contrat est régi par la législation française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du bon de commande et du présent contrat de licence sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Le présent Contrat, les droits, intérêts ou obligations prévus par les présentes ne peut être transféré ou cédé par vous sans le consentement écrit préalable de SEPTAM. Le présent Contrat lie les parties et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, parents, filiales, agents, successeurs, ayants droit, entrepreneurs, licenciés, sociétés affiliées, membres et invités de la famille et utilisateurs autorisés actuels et futurs.

Les dispositions du présent Contrat s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et seront, le cas échéant, interprétées et appliquées dans une moindre mesure si cela s'avérait valable. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat ne portera aucunement atteinte à toute autre disposition et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet sans changement ni modification. La renonciation à agir à la suite d'un manquement à l'une des dispositions du présent Contrat ne doit pas constituer ou être interprétée comme une renonciation à toute action en cas de violation ultérieure. Tous les avis fournis en vertu du présent Contrat doivent être fournis par écrit, par courrier, aux adresses indiquées dans le présent document ou à celles qui pourront être fournies à l'avenir.